ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales de vente » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de vente sur le site Internet de la FCPE.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la FCPE et sont partie intégrante du Contrat entre l’Client et le FCPE. Le FCPE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la FCPE à l'adresse suivante www.fcpe.asso.fr/ .
La FCPE s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la FCPE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le site de vente en ligne de la FCPE.
La FCPE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales de vente.
Pour rappel, la vente de matériels militants n’est pas l’activité principale de la FCPE. Les missions de la FCPE sont décrites sur le site www.fcpe.asso.fr
ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition du site www.fcpe.asso.fr est assurée par Fédération des Conseils de Parents d’élèves des Ecoles Publiques (FCPE), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé au 108 avenue Ledru-Rollin 75011 Paris.
La directrice de la publication est Madame Carla Dugault.
L'hébergeur du site est la société NODEVO 1 avenue du Général de Gaulle, 60500 Chantilly
Site Web : http://nodevo.com/ .
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Client : ce terme désigne toute personne qui utilise le site Internet de la FCPE et qui est amener à effectuer un achat en ligne. Le client peut être un parent d’élève lambda, un adhérent de la FCPE, un conseil local de la FCPE ou un conseil départemental de la FCPE souhaitant acheter sur la boutique en ligne de la FCPE.
Contenu client : ce sont les données transmises par le client au sein du site lors de sa commande.
Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent au client d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel. Pour disposer d’un identifiant et d’un mot de passe, il faut être adhérent de la FCPE.
ARTICLE 4 : Prix
Les prix des articles vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. La FCPE ne déduit ni ne collecte la TVA sur cette activité marginale de son fonctionnement.
Seul l’abonnement à la Revue des parents est soumis à la TVA au taux réduit de 2,1%.
Les prix sont calculés frais de port inclus.
Toutefois, ces prix ne s’appliquent pas aux clients hors Union européenne et/ou DOM-TOM. Le client dans ce cas devra se rapprocher de la FCPE par mail ou par téléphone.
La FCPE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les changements de prix ne pourront s’appliquer aux commandes déjà effectuées.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la FCPE sont à la charge du Client.
Les tarifs s’entendent pour paiement comptant.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
ARTICLE 5 : le paiement
www.fcpe.asso.fr offre plusieurs solutions de paiement de l’adhésion :
- un paiement par carte bancaire via HiPay
- un paiement différé par chèque
- un paiement différé par virement
Ces paiements doivent se faire à la commande.
Les paiements différés (chèques, virement) doivent parvenir à la FCPE avant exécution de la commande.
En cas de non-paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture, la commande ne sera pas exécutée.
Toute déduction unilatérale de la part du Client sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus.
La facture est établie au Tarif applicable à la zone géographique de livraison, en vigueur à la date de livraison. La facture est établie en fonction de la fiscalité en vigueur et sera modifiée automatiquement en cas de modification de celle-ci.
Toute reprise acceptée par la FCPE ou indisponibilité du produit commandé communiquée par la FCPE entraînera la constitution d’un avoir au profit du client, cet avoir sera remboursé ou fera l’objet d’une déduction sur une commande future.
ARTICLE 6 : Livraison
Les commandes sont considérées comme fermes et définitives dès lors que le client a procédé à leur règlement. Aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de la FCPE.
Les commandes sont exécutables dans un délai minimum de 5 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) après leur réception par la FCPE. Ce délai est porté à 20 jours ouvrés en période de vacances annuelles (dernière quinzaine de décembre et première quinzaine d’août).
Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande.
La FCPE s’engage à informer le client de toute indisponibilité du produit, qu’elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.
Tout non-respect des conditions de livraison par le client entraîne le droit pour la FCPE de facturer à l’Client le temps d’attente du transporteur.
Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des articles doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur.
ARTICLE 7 : Clause de réserve de propriété
Toutes les articles restent la propriété du FCPE jusqu’au complet paiement du prix.
Il est précisé que par complet paiement du prix le FCPE entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au Client dès la livraison des articles. Le Client doit les assurer pour le compte de la FCPE et à ses frais.
ARTICLE 8 : conditions techniques pour accéder
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non identifié n'a pas accès aux services et aux produits réservés aux adhérents. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la FCPE et son site www.fcpe.asso.fr
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse fcpe@fcpe.asso.fr
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Le client sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Le Client s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
ARTICLE 10 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 11 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris sont compétents.